Conditions générales contractuelles : France

1. Conditions contractuellest

La confirmation d'une réservation/contrat entre le client et Sixti (nommé loueur) certifie l'accord du client qui accepte les conditions générales, valables lors de l'ouverture du contrat.

2. Conclusion du contrat

2.1 La réservation d'un modèle de véhicule, effectuée sur le site web, est une offre et un engagement fermes selon le paragraphe § 145 BGB du code civil allemand. Le contrat sera valable dès obtention de la confirmation de la réservation par email de Sixti à l'attention du client. Le titulaire de la carte de crédit sera automatiquement inscrit en 1er conducteur. Attention : la carte bancaire doit donc être au nom et prénom du conducteur.

2.2 Lors d'une réservation par le biais de la Hotline payante, le client doit indiquer un numéro de fax, une adresse email ou une adresse postale, afin d'y faire parvenir la confirmation.

3. Réservation / Changements / Annulation

3.1 Lors de la souscription d'une assurance supplémentaire, le client a la possibilité d'effectuer des changements dans sa réservation. Le tarif de la location alors fixé correspond à celui de la réservation initiale, à condition que la nouvelle période de location soit plus avantageuse que l'ancienne, en l'occurrence de la nouvelle période de location si la période initiale est plus avantageuse.

3.2 Si la nouvelle période de location est plus longue que la période initiale, les prix actuel journalier pour la periode de la location est en vigueur.

3.3 Les changements de réservation ne peuvent être effectués que par le biais de la Hotline payante.

3.4 Si le client ne réceptionne pas le véhicule mis à disposition, les engagements pris par ce dernier dans la conclusion de l'accord seront maintenus. Le loueur n'est pas tenu de déduire le bénéfice obtenu suite à une autre utilisation de ce même véhicule non réceptionné par la réservation initiale.

3.5 Dès que le loueur confirme une réservation / contrat, ce dernier est autorisé à prélever le plein tarif prévu de la location, ainsi que les extras mentionnés par le client sur la carte de crédit indiquée lors de la réservation. Si le montant total de la location ne peut pas être prélevé, la conclusion d'un contrat ne sera pas possible.

3.6 Un remboursement du montant de la location déjà payé n'est accordé que lors de la prise en compte des points suivants: le client annule le contrat suite à des raisons et événements inhabituels ou imprévisibles, sans que ce dernier soit en tort :

- Catastrophes naturelles (p.ex : inondations, incendie, etc.)

- Guerre

- Terrorisme

Le client est tenu de présenter un justificatif (p.ex : certificat médical) afin de mettre fin au contrat. Dans ce cas, des frais de dossier uniquement seront facturés. La différence sera créditée sur le compte carte bancaire.

3.7 Suite à la confirmation de la location, le loueur s'engage à mettre un véhicule à la disposition du client et ce pour toute la période de location réservée.

3.8 Si le loueur ne devait pas être à même de livrer la catégorie de véhicule réservée, sans alternative acceptable à proposer au client, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat et de rembourser le montant de la location.

4. Annulation

Vous pouvez annuler votre contrat par écrit dans l'espace de deux semaines et ce sans indication de raisons. Le délai est valable au plus tôt à partir de l'obtention de l'information. L'envoi en temps de l'annulation est suffisant afin de maintenir le délai d'annulation. L'annulation est à adresser à:

Sixt SAS, Euroairport, F-68300 Saint Louis, Fax: 03 89 90 15 56, E-Mail: res-fr@sixt.de.

Votre droit d'annulation arrive à son terme prématurément, si Sixti réalise le service avec votre approbation formelle, ou si ce dernier est effectué par vous-même et ce avant la fin du délai d'annulation. Après échéance du délai d'annulation, les annulations de location de véhicules ne sont plus possibles. C'est pourquoi, nous vous conseillons vivement de ne procéder à la réservation ferme d'un véhicule Sixti, qu'après la confirmation de vos planifications de vacances.

5. Prise en charge du véhicule

5.1 Vous trouverez les heures d'ouverture de nos agences de location sur notre page web et/ou affichées dans les stations de location.

5.2 Les prises en charge et restitutions du véhicule ne sont possibles que pendant les horaires d´ouverture.

5.3 Les documents suivants sont indispensables lors de la prise en charge d'un véhicule:

- une impression du contrat de location (établie automatiquement lors de la réservation)

- un permis de conduire valable, ainsi que ceux de tous les conducteurs mentionnés. (tous les permis doivent être valables pour des boîtes manuelles)

- un passeport d'une validité de min. 3 mois, ou une carte d'identité

- une carte de crédit (indiquée lors de la réservation) pour tous les frais supplémentaires survenus dans cette location.

5.4 Veuillez noter que si l'un des documents requis ci-dessus n'est pas présenté, la prise en charge du véhicule peut être refusée. Dans ce cas, le remboursement du tarif de location ne sera pas autorisé! Une annulation de contrat sera également entreprise, dans le cas de fausses informations de données (p.ex: validité du permis de conduire, du passeport ou de la carte d'identité), pour lesquelles aucun remboursement ne sera autorisé.

5.5 Dans le cas d'une prise en charge retardée par rapport à l'accord initial (quelque soit la raison), le montant du temps non pris en compte ne sera pas remboursé.

5.6 La déclaration de fausses données d'identité ou celle de faux moyens de paiement peuvent entraîner l'annulation de la couverture d´assurance et entraîner l'entière responsabilité des dégâts survenus sur le véhicule et le tiers.

5.7 Le client doit s'assurer, avant la location du véhicule, de l'exactitude du compteur kilométrique et du niveau d´essence indiqué par le loueur ainsi que des détails concernant des dommages accidentels non mentionnés sur la carte de contrôle et se doit de transmettre ces informations et différences à l'employé présent à ce moment.

6. Conducteur

6.1 Le client à le droit, avec l'accord du loueur, d'ajouter des conducteurs supplémentaires dans son contrat. Ces derniers sont à nommer par le client lors de la souscription du contrat. Le loueur se réserve le droit d'accepter ou non des conducteurs et ce sans raison. Le client doit avoir vérifié si ces conducteurs sont en possession d'un permis de conduire valide. Pour cela il a épuisé toutes les possibilités afin de recueillir les informations requises.

6.2 Le client est garant de la conduite des autres conducteurs comme la sienne.

6.3 Il est strictement défendu d'utiliser le véhicule à des fins illégales comme le moto-sport, le transport de personnes ou marchandises.

6.4 Une sous-location du véhicule est interdite.

6.5 L'âge requis pour la location d'un véhicule SIXTI est de 21 ans, ainsi que la possession d'un permis de conduire valide depuis 1 an minimum.

7. Prix de location

7.1 Si la restitution du véhicule n'a pas lieu au même endroit que la prise en charge, le client est contraint (sans preuve d'un accord par écrit) de payer des frais d'abandon au loueur.

7.2 En principe, le prix de la location est celui convenu lors de la réservation. Des changements de prix ne peuvent être entrepris après conclusion du contrat. Ceci est également valable pour des engagements supplémentaires, tels que : conducteurs additionnels, assurances, etc.

8. Conditions de paiement

8.1 Avant la prise en charge du véhicule, le loueur est en droit de demander une avance dont le montant peut aller jusqu'au montant de la location prévue, en l'occurrence au moins € 250,-.

8.2 Le tarif de la location incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale est en principe à payer au loueur à la fin de la période de location.

8.3 Le choix du mode de paiement est décidé par le loueur.

8.4 Tout retard engage la responsabilité du client à survenir aux éventuels dégât causés par ce retard. Les autres exigences du loueur resteront intactes.

8.5 Le loueur se réserve le droit d'utiliser le mode de paiement indiqué par le client et ce jusqu'à deux mois après la location afin de facturer d'éventuels frais supplémentaires (p.ex: infractions). Le client en sera informé par email.

8.6 La facturation des kilomètres supplémentaires ainsi que des frais d´essence est effectuée après restitution du véhicule et vérification du compteur kilométrique par notre collaborateur. Vous avez la possibilité de vérifier le montant des kilomètres supplémentaires, ainsi que les coûts de l´essence dans votre contrat de location. La facturation est effectuée sur le mode de paiement indiqué par le client.

8.7 Lors de la prise en charge du véhicule, le loueur est en droit de prélever une caution (garantie) sur la carte de crédit du client. Cette caution est créditée sur le compte de la carte bancaire du client lors de la restitution du véhicule, à condition qu'il n'y ait pas d'autres frais à acquitter par le client, p.ex : frais d'essence, de kilomètres supplémentaires etc. Dans ce cas, les frais supplémentaires seront déduits de la caution prélevée et l'éventuelle différence restante créditée.

9. Assurance

9.1 Toute location de véhicule comprend une assurance responsabilité civile (au tiers) avec une couverture totale illimitée ne s' appliquant qu' à l' Europe. Dans le cas d'accidents responsables, de dégats de parking (ou dommages survenus lors du stationnement), de vol du véhicule ainsi que de délit de fuite de la partie adverse, le locataire sera au maximum redevable du montant total de la franchise , variable en fonction de la catégorie du véhicule.

9.2 En souscrivant à l' assurance conducteur/ personnes transportées, les garanties s' élèvent : € 23.000 en cas de décès du conducteur et € 6.000 par personne pour les occupants; € 15.300 en cas d' invalidité du conducteur et€ 7.700 par personnes pour l' invalidité des occupants; € 760 pour les frais médicaux

9.3 Chaque assurance convenue dans le cadre du contrat de location est annulée si un conducteur non autorisé utilise le véhicule ou bien si le conducteur du véhicule ne possède pas de permis de conduire dans un cas concerné par les assurances, ou dans le cas d'une exception du paragraphe 11 de cette réglementation.

9.4 Dans le cadre de l'assurance tous risques, le client a la possibilité de réduire le montant de la franchise en souscrivant au rachat de cette franchise (Base Excess).

10. Responsabilité du loueur

La responsabilité du loueur est limitée à la négligence du client à moins qu'une couverture d'assurance ne soit comprise dans le cadre d'une assurance au tiers souscrite.

11. Responsabilité du client

11.1 Lors de dégâts, vol et non respect du contrat de location, le client est responsable selon les réglementations de responsabilité. Il est important que le client restitue le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge.

11.2 Le client est libre d'exclure sa responsabilité pour les dégâts dans le cas de sinistres en payant un montant = exemption de responsabilité contractuelle. Dans ce cas et mise à part la franchise convenue, le client n'est responsable des dommages dans les cas suivants:

- contrairement à son obligation, le client ne fait pas parvenir la déclaration de dommages dans les délais, voir paragraphe 12.2

- lui ou les conducteurs supplémentaires sont responsables de dommages survenus suite à une négligence

- lui ou les conducteurs supplémentaires sont responsables de dommages survenus suite à une négligence

- lui ou les conducteurs supplémentaires ont commis un délit de fuite, dans la mesure où les intérêts justifiés du loueur n'ont pu aboutir à la constatation des dégâts, à moins que ces derniers aient été commis sans mauvaises intentions ni négligence.

- lui ou les conducteurs supplémentaires renoncent à la présence de la police dans le cas d'un accident, contrairement au paragraphe 12, dans la mesure où les intérêts justifiés du loueur n'ont pu aboutir à la constatation des dégâts, à moins que ces derniers aient été commis sans mauvaise intention ni négligence.

- lui ou les conducteurs supplémentaires ont omis de signaler les dommages au loueur contrairement à leurs engagements du paragraphe 12 ou ont signalé des mauvaises informations concernant le déroulement de l'accident, dans la mesure où les intérêts justifiés du loueur n'ont pu aboutir à la constatation des dégâts, à moins que ces derniers aient été commis sans mauvaise intention ni négligence.

- L'exemption de responsabilité contractuelle n'est valable que durant la période de location prévue.

11.3 Le client ou les conducteurs supplémentaires sont responsables de toutes les infractions au code de la route ou contraires à l'ordre, le loueur est exempté de tous frais et contraventions.

11.4 Si le client ou un conducteur additionnel commet une infraction au code de la route ou un délit avec le véhicule durant la période de location, Sixti est en droit de facturer des frais de dépenses. Ceci n'est pas valable si Sixti n'a eu aucun frais pour cet incident, ou si ce dernier a été causé par Sixti. D'autre part, le client est responsable de tous les frais, coûts, taxes, amendes et sanctions en relation avec le véhicule durant la période de location, à moins que ces torts soient provoqués par Sixti.

11.5 Les dégâts de freins, de fonctionnement technique ou de bris ne sont pas des dégâts accidentels.

11.6 Cette réglementation est valable non seulement pour le client, mais aussi pour le conducteur, cependant l'exemption de responsabilité contractuelle n'est pas valable pour les utilisateurs non autorisés du véhicule.

11.7 L'exemption de responsabilité se termine avec la fin de la période de location. Si le client effectue une prolongation de location (restitution retardée), cette période ne sera plus exemptée de responsabilité et engendrera la facturation entière d'éventuels dégâts survenus sur le véhicule ou sur un tiers.

12. Sinistres / vol / déclaration obligatoire

12.1 Suite à un sinistre, vol, incendie, dommages causés par du gibier, ou tout autre dommage, le client est contraint d'avertir rapidement la police et de signaler l'incident au loueur dans les meilleurs délais. Ceci est également valable pour les dégâts minimes et ceux causés par le client et sans présence d'un tiers. Si la police refuse d'établir un constat, le client est contraint de le prouver au loueur.

12.2 Lors de dommages, le client doit faire parvenir un rapport détaillé par écrit au loueur, au plus tard 24 heures suivant l'incident, en utilisant le rapport d'accident se trouvant parmi les papiers du véhicule. Ce dernier doit être dûment rempli incluant tous les détails.

13. Restitution du véhicule

13.1 Le contrat de location se termine à la date convenue et peut être prolongé dans le cadre du même contrat, avec auparavant l'accord du loueur et la facturation supplémentaire de frais, à condition que le client communique cette prolongation à temps au loueur.

13.2 A la fin du contrat de location, le client doit restituer le véhicule au loueur, à l'endroit convenu et durant les heures d'ouverture

13.3 Si le client utilise le véhicule plus longtemps que prévu, la location sera considérée comme prolongée par le client et le tarif de la location sera facturé en plus.

13.4 Lors d'un non respect du règlement de restitution, tous les locataires sont responsables.

13.5 En principe les véhicules sont livrés avec un certain niveau d´essence. Le retour doit se faire avec le même niveau de carburant. Si le niveau d´essence est inférieur , l´essence ajouté et les coûts de l'essence seront facturés.

13.6 Les objets trouvés de toute sorte, sont gardés par le loueur maximum trois mois, cette date passée ces derniers sont éliminés. Le loueur ne peut être tenu responsable par le client des objets oubliés dans le véhicule.

13.7 Le client est responsable de tout dégât ou objet manquant au véhicule et ce jusqu'à la prise en charge du véhicule par le collaborateur de la station de location.

13.8 Dès restitution, un collaborateur de notre équipe contrôlera le véhicule aussi vite que possible. Nous nous efforçons d'effectuer ces démarches dans l'espace de 30 minutes.

13.9 Vous êtes instamment tenu d'être présent lors du contrôle du véhicule effectué par notre collaborateur et de signer la carte de contrôle du véhicule. Ceci garantit un recensement correct des deux parties concernant d'éventuels dégâts ou calcul de kilomètres supplémentaires - ainsi que l´essence ou le diesel. Si le client n'a pas le temps d'assister à ce contrôle, il doit signer et prend le risque, sans avoir recours à une contestation ultérieure, d'être facturé pour d'éventuels dégâts, essence manquante, kilomètres supplémentaires, frais de remplissage etc. Ces frais ultérieurs seront débités automatiquement du mode de paiement indiqué par le client lors de la prise en charge du véhicule et ce dernier en sera informé par un message email.

13.10 Tous les véhicules doivent être restitués à la même station qu'au départ. Le loueur ne propose aucune possibilité de one way.

14. Autorisation de prélèvement du client

Le client autorise irrévocablement le loueur à prélever les frais suivants de sa carte de crédit indiquée à l'ouverture du contrat: tous les frais du véhicule de location et toutes prestations énumérées lors de la conclusion du contrat à la prise en charge du véhicule ou ceux rajoutés ultérieurement par le client.

15. Clause de protection des données

15.1 Les données personnelles suivantes du client peuvent être utilisées, transmises et sauvegardées dans le système informatique.

- Nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone et de fax, numéro de portable, date de naissance du client, données du permis de conduire, numéros de client

- les informations qui ne sont pas sauvegardées : revenus personnels et niveau social.

15.2 Les données personnelles indiquées dans le paragraphe 15.1 peuvent être transmises aux établissements suivants:

- Etablissement bancaire

- Cabinet d'avocat

- Organisme de recouvrement

- Fabricant de véhicule

- Entreprises coopératives de transports et agences de voyages

- Diverses entreprises faisant partie du même groupe.15.2 Les données personnelles indiquées dans le paragraphe 15.1 peuvent être transmises aux établissements suivants:

- Etablissement bancaire

- Cabinet d'avocat

- Organisme de recouvrement

- Fabricant de véhicule

- Entreprises coopératives de transports et agences de voyages

- Diverses entreprises faisant partie du même groupe.

16. Définition générale

16.1 Lors de différends concernant l'interprétation du contrat de location, la langue allemande est déterminante et la loi allemande applicable.

16.2 La compensation par rapport aux exigences du loueur n'est possible que dans le cas d'exigences incontestées exécutoirement établies par le client ou le conducteur en question.

16.3 L'ensemble des lois et engagements de cet accord sont valables en faveur ou défaveur du conducteur en question.

16.4 Aussi longtemps que cet accord n'est pas réglé, les instructions de la loi des assurances contractuelles (loi allemande : VVG) et celles de conditions générales pour assurance véhicules (loi allemande :AKB 95) seront à employer en conséquence. Ceci est également valable pour les incertitudes concernant cet accord.

17. Etat du véhicule / Réparations

17.1 Le client est contraint d'utiliser le véhicule de manière correcte, de respecter les instructions techniques, et de vérifier régulièrement si le véhicule est en état sûr de circulation, ainsi que de le verrouiller comme il se doit.

17.2 Tout au long de sa location, le client doit vérifier le niveau d'huile, liquide de refroidissement et la pression des pneus du véhicule. Le client doit également s'assurer de prendre uniquement le carburant correspondant à son véhicule. Si par inadvertance l'un de ces points devait apporter un dégât au véhicule, le client sera tenu responsable et facturé pour la totalité. Le non-respect des points ci-dessus représente une grande négligence. Ces derniers ne seront couverts par aucune assurance.

17.3 Le client n'est pas autorisé à détacher ni à détériorer des marques, inscriptions ou autres du véhicule.

17.4 Si une réparation d'entretien du fonctionnement technique est nécessaire, le client est autorisé à effectuer ces réparations en ne dépassant pas un montant de € 100,00.

17.5 En général, vous trouverez sur nos véhicules SIXTI des autocollants publicitaires.

18. Tribunal / Correspondance

18.1 Les accords oraux ne sont pas acceptés. Les changements sont effectués par écrit.

18.2 Le tribunal concerné est Munich.